Cette participation a été instaurée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 août 2008. L'exigibilité de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement résulte de l'impossibilité technique, pour les pétitionnaires de réaliser un nombre de places de stationnement en conformité avec les prescriptions des documents d'urbanisme sur le terrain d'assiette de la construction.
Le redevable est le bénéficiaire de l'autorisation de construire qui n'est pas en mesure de respecter les normes de stationnement imposées par le règlement d'urbanisme.
Le redevable doit verser à la commune une participation fixée par délibération du Conseil Municipal et dont le montant est révisé chaque année au 1er novembre (évolution avec l'indice INSEE de la construction- actualisation annuelle prévue à l'article L.332-7-1 du Code de l'Urbanisme), il est actuellement de 5328,50€ par place manquante.