Les permis.
La réforme du code de l'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 : auparavant, il existait 11 autorisations et 5 déclarations, aujourd'hui elles sont remplacées par 3 permis et 1 déclaration préalable. Les demandes effectuées à partir de la réforme doivent être déposées au moyen des nouveaux imprimés.
Pour plus de renseignements, consulter : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est conseillé dans le cadre de l'achat ou de la vente d'un terrain (bâti ou non) en vue d'une construction. Il en existe 2 types :
Le CU informatif ou Cua. Il indique les dispositions d'urbanisme, le droit de préemption, la nature des servitudes applicables au terrain ainsi que les taxes en vigueur. Le Cua remplace le renseignement d'urbanisme.
Le CU opérationnel indique l'état des équipements publics existants ou prévus et renseigne sur la faisabilité du projet. Ce certificat est valable 18 mois renouvelable 1 an.
Pièces à fournir :
Cua (en 1 exemplaire)
Cua (en 2 exemplaires)
Déclaration préalable
Pour des travaux comme abri de jardin, réfection de toitures, ravalement de façade, modification d'une fenêtre en porte ou extension de - de 20 m².
Délai d'instruction et validité :
1 mois ou 2 mois en cas de consultation des services extérieurs. L'autorisation est valable 2 ans.
Pièces à fournir (en 4 exemplaires)
Remarque :
* en cas d'occupation temporaire du domaine public (échafaudage, grue), veuillez faire une demande auprès de la mairie.
* Pour Champagny le Haut, fournir un exemplaire en plus pour l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Permis de construire, Permis de démolir
Pièces à fournir (en 5 exemplaires)
Remarque :
* pour Champagny le Haut, fournir un exemplaire supplémentaire pour l'avis de l'architecte des bâtiments de France
* Pour les ERP, fournir deux exemplaires supplémentaires pour l'avis de la commission d'accessibilité et l'avis du SDIS
* en cas d'autorisation temporaire du domaine public (implantation de grue, échafaudage,...) veuillez demander une autorisation auprès de la mairie.
Les taxes associées aux autorisations d'urbanisme
Tout projet de construction, agrandissement, rénovation créant de la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) est assujetti aux taxes ou participations d'urbanisme suivantes :
Taxe Locale d'Equipement (articles 1585 A et suivants du Code Général des impôts)
Bénéficiaire : la commune
Modalités de versements : payable en 2 fois dans un délai de 18 et 36 mois à partir de la date d'arrêté de l'autorisation
Modes de calcul : SHON x 5% x Valeur forfaitaire
Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (articles L.142-2 du code de l'urbanisme)
Bénéficiaire : le département
Modalités de versement : payable en 2 fois dans un délai de 18 et 36 mois à partir de la date d'arrêté de l'autorisation
Modes de calcul : SHON x 1% x Valeur forfaitaire
Taxe Spéciale d'Equipement (article 1599 du Code Général des Impôts)
Bénéficiaire : le département
Modalités de versement : payable en 2 fois dans un délai de 18 et 36 mois à partir de la date d'arrêté de l'autorisation.
Mode de calcul : SHON x 3% x valeur forfaitaire
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En cas d'impossibilité de pouvoir aménager le nombre de places de stationnement nécessaires à l'opération projetée et uniquement au motif de raisons techniques s'imposant au constructeur, ce dernier devra s'acquitter de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 5010,73€ (au 01.11.2009) par place manquante. (Article L421.3 du code de l'urbanisme)